ARTICLE 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Service (dites « CGPS ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société CULTUR’EASY SAS auprès d’acheteurs professionnels (« le Client »), désirant acquérir des prestations intellectuelles par CULTUR’EASY SAS.

Les Prestations proposées à la vente par CULTUR’EASY SAS sont les suivantes :

– Prestations graphiques

– Prestations photographiques

– Prestations audiovisuelles

– Prestations éditoriales

– Prestations informatiques

– Prestations de communication et marketing digital

En conséquence, toute commande de Prestations par le Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGPS. Le Client déclare et reconnaît avoir lu les présentes CGPS et en avoir pris connaissance. Celles-ci prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat sauf cas d’accord spécifique préalable à la commande convenue par écrit entre CULTUR’EASY SAS et le Client. CULTUR’EASY SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGPS sous réserve d’en informer le Client par tous moyens à sa disposition. Le Client est réputé accepter la dernière version. Tout autre document que les présentes CGPS, notamment catalogue, prospectus, publicité, notice, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les coordonnées de CULTUR’EASY SAS sont les suivantes :

CULTUR’EASY, SAS

Capital social de 1 572,60 euros

Immatriculé au RCS de THONON, sous le numéro 830 143 665

8 avenue du General de Gaulle 74200 THONON LES BAINS

mail : admin@cultureasy.com

Numéro de TVA Intracommunautaire FR45 830 143 665

ARTICLE 2 – Prix

Les prix des Prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Les prix sont exprimés en Euros, hors taxe et toutes taxes comprises. Toutefois, en fonction de la nationalité de l’acheteur ou du siège social de son entreprise, les prix seront susceptibles d’être traduits en fonction de la devise de celui-ci. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais inhérents applicables au jour de la commande.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par CULTUR’EASY SAS.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que CULTUR’EASY SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais CULTUR’EASY SAS se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prestations fournies font l’objet d’une facture émise au nom du client et qui lui est adressée.

Le cas échéant, un duplicata peut être adressé au mandataire du Client, étant rappelé que, lorsque celui-ci est aussi mandaté pour effectuer le règlement, le Client n’en reste pas moins tenu au paiement envers CULTUR’EASY SAS, conformément aux règles du mandat.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un cahier des charges préalablement accepté. Les cahiers des charges établis par CULTUR’EASY SAS sont valables pour une durée d’un mois après leur établissement.

ARTICLE 3 – Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue tel que mentionné au recto de ce devis. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 4 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement et/ou de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-contre fixés, et après la date de paiement figurant sur le devis, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant toute taxe comprise du prix d’acquisition figurant sur ledit devis, seront acquises automatiquement et de plein droit à CULTUR’EASY SAS sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En sus des pénalités de retard, toute somme non-payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante euros due au titre des frais de recouvrement.

En outre, CULTUR’EASY SAS se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-contre, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par CULTUR’EASY SAS des sommes dues.

CULTUR’EASY SAS ne sera pas tenu d’assurer ses prestations au Client ni si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-contre indiquées.

ARTICLE 5 – Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la procédure de retard de paiement décrite à l’article 4-3, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de CULTUR’EASY SAS.

ARTICLE 6 – Livraisons et Délais / Collaboration et obligations du Client

Le contenu, les modalités de fourniture et les prix des Prestations sont détaillés dans le devis ci-contre et/ou la facture ou le cahier des charges.

6-1 Livraisons et délais

CULTUR’EASY SAS s’engage à respecter le délai de livraison indiqué sur le devis. Cependant, CULTUR’EASY SAS est dépendant de la collaboration active du Client. CULTUR’EASY SAS ne pourra être tenu pour responsable d’aucun retard en cas de manquement par le Client à ses obligations prévues dans le paragraphe suivant des présentes CGPS. La date portée au devis constitue la date limite à laquelle CULTUR’EASY SAS s’engage à livrer ou à exécuter la prestation promise.

6-2 Collaboration et obligations du client

Le Client s’engage à collaborer activement avec CULTUR’EASY SAS. Le Client s’engage en particulier à fournir à CULTUR’EASY SAS, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenues par lui et nécessaires à la réalisation des prestations de services objet des présentes. En cas de défaut de collaboration active du Client avec CULTUR’EASY SAS, ce dernier ne pourra demander des indemnités de retard à CULTUR’EASY SAS.

ARTICLE 7 – Transfert de propriété

Le transfert de Propriété par la fourniture des Prestations de service de CULTUR’EASY SAS ne sera effectif qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdites Prestations.

Le contrat est rigoureusement personnel au Client qui ne peut l’utiliser que pour lui-même, sa société, sa marque, ses produits ou services. En aucun cas, celui-ci ne peut céder le bénéfice du contrat, sauf accord préalable et exprès de la société CULTUR’EASY SAS. En cas de cession autorisée, l’acheteur s’oblige à faire exécuter par son successeur tous les contrats, commandes en cours au moment de la cession, le preneur restant garant vis à vis de CULTUR’EASY SAS, de la bonne exécution et du bon règlement desdites obligations.

ARTICLE 8 – Modification – Suspension – Annulation

Le Client peut, moyennant demande préalable et écrite adressée à CULTUR’EASY SAS, dans des délais fixés entre les parties, demander la modification, la suspension ou l’annulation de la commande.

Toute demande de modification, de suspension ou d’annulation formulée par le Client en dehors des délais précisés entre les parties dans le contrat ou dont il n’aura pas été accusé réception par CULTUR’EASY SAS ne pourra être prise en compte. Le non-respect de ces délais par le Client entraînera la facturation par CULTUR’EASY SAS, du produit et/ou du service commandé.

En cas d’annulation consécutive à une faute de CULTUR’EASY SAS, la responsabilité de celle-ci sera plafonnée au montant des sommes qui auraient dû être facturées au client au titre de la période annulée.

En revanche, tout retard, suspension, annulation dans la livraison d’un produit ou la fourniture d’un service, du fait d’évènements indépendants de la volonté de CULTUR’EASY SAS ou imputables à un cas de force majeure ne peut engager la responsabilité et entraîner quelque indemnisation que ce soit au profit du Client.

ARTICLE 9 – Responsabilités – Garanties

Le Client reconnaît que les Prestations qui lui seront fournies, au titre d’une commande, seront livrées en l’état, sans garantie d’aucune sorte autre que celle de leur conformité aux présentes CGPS et au devis (ou au cahier des charges).

CULTUR’EASY SAS garantit le Client d’être titulaire des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle portant sur les œuvres créées dans le cadre des prestations éditoriales, graphiques, photographiques, audiovisuelles assurées par CULTUR’EASY SAS.

Le Client garantit qu’il est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle permettant l’exploitation et l’utilisation des contenus qu’il fournit, ainsi que des droits relevant de la personnalité et ce, sans limitation de durée, en nombre de représentations et de reproductions et garantit la société CULTUR’EASY SAS contre toute réclamation à cet égard et de toute condamnation qui serait prononcée contre elle au titre de la mise en place, de l’exécution et de la diffusion desdits contenus. Le Client autorise la société CULTUR’EASY SAS, pour les besoins de sa propre communication, à utiliser et/ou à reproduire, en totalité ou pour partie, le ou les contenus, objet(s) du contrat, dans tous ses documents promotionnels diffusés en France ou à l’étranger, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.

CULTUR’EASY SAS garantit à ses clients agir en toute indépendance dans l’exécution de ses prestations.

CULTUR’EASY SAS garantit informer ses clients sur tout évènement de nature à affecter la bonne exécution de ses prestations et leur proposer toute solution de substitution.

Prestataire de services, la société CULTUR’EASY SAS est tenue, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats.

Afin de permettre à la société CULTUR’EASY SAS de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par le client.

9-1 Conditions de réalisation

CULTUR’EASY SAS choisira des artistes auteurs au sein de sa structure ou en dehors et fera réaliser par eux les prestations intellectuelles commandées par le Client, conformément au respect des bonnes mœurs, des droits des tiers et à la réglementation applicable en matière d’exposition au public.

CULTUR’EASY SAS garantit que les artistes auteurs réaliseront des œuvres originales sur lesquelles ils détiennent tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la bonne exécution des Prestations.

9-2 Assurances

CULTUR’EASY SAS s’engage à souscrire auprès de compagnies notoirement solvables et à maintenir en vigueur les assurances nécessaires à concurrence d’un montant correspondant aux risques et responsabilités lui incombant tant en vertu du droit commun que de ses engagements contractuels.

Le Client garantit avoir souscrit au préalable une assurance au profit de CULTUR’EASY SAS pour l’ensemble du matériel éventuellement mis à disposition, afin de garantir CULTUR’EASY SAS contre tous les sinistres qu’elle pourra subir autres que ceux imputables au Client.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu de ladite Prestation reste la propriété de CULTUR’EASY SAS jusqu’à la signature du devis et jusqu’au paiement intégral du prix prévu à celui-ci. Les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle sur le contenu de la Prestation seront cédés au client uniquement une fois que ces deux conditions cumulatives seront remplies. Les droits cédés comprennent l’ensemble des droits de représentation et de reproduction, dont ceux précisés au devis, et ce pour une exploitation dans le monde entier, sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour, sans aucune limitation.

Ces droits comprennent également le droit de fixer, d’adapter, de reproduire et de représenter le contenu de la Prestation Intellectuelle, ainsi que les droits d’utilisation dérivée nécessaire à l’exploitation de la Prestation Intellectuelle sur tous supports et via tous médias de communication au public, définie au devis.

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGPS et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGPS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Accord ou refus du Client

La société CULTUR’EASY SAS ne peut invoquer ses conditions générales qu’à l’encontre des clients qui en ont pris connaissance et accepté leur contenu avant de passer commande. Celui qui refuse d’accepter les présentes conditions ou l’une d’elles, ne pourra pas prétendre devenir client de la société CULTUR’EASY SAS.

ARTICLE 14 – Confidentialité

Le Client ainsi que la société CULTUR’EASY SAS s’engagent mutuellement à considérer comme strictement confidentielles et s’interdisent en conséquence de communiquer à quiconque, tout ou partie des informations de toute nature, commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives, données, qui leur auront été communiquées par l’autre partie. La présente obligation perdurera pendant toute l’exécution du présent contrat et pendant une durée supplémentaire de deux ans à compter de son terme et ce pour quelque raison que ce soit.

L’obligation de confidentialité visée plus haut ne s’applique pas :

– pour le cas où l’une ou l’autre des parties auraient besoin de justifier auprès de l’administration fiscale les écritures passées en exécution des présentes ;

– à la communication du présent contrat et de ses annexes, aux avocats, aux Experts comptables et aux Commissaires aux comptes des parties, ceux-ci étant soumis au secret professionnel à l’égard de leur client ;

– si la communication du présent contrat et de ses annexes est directement dictée par l’application de celui-ci rendue nécessaire pour faire valoir des droits en justice ;

– aux informations faisant partie du domaine public ;

– aux informations divulguées par un tiers ayant le droit de le faire.

Le présent contrat n’empêchera pas le Client ou la société CULTUR’EASY SAS de conclure des accords semblables avec d’autres tiers ayant des activités similaires ou différentes.

ARTICLE 15 – Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Thonon.